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«CAA») et que vous consentez à ce que CAA fournisse à HotSpot les détails de votre adhésion que HotSpot considère comme raisonnablement nécessaires pour confirmer votre adhésion (y compris, mais sans s'y limiter, le fait que votre adhésion est en règle), vous devenez éligible à notre tarif réduit d'adhésion annuelle à la CAA. HotSpot propose également des frais de paiement à l'utilisation (
«Pay-Per-Use»), dans le cadre desquels des frais de transaction vous seront facturés chaque fois que vous utiliserez un service offert par la Plateforme HotSpot. Les options de paiement varient en fonction de votre localisation et nous nous réservons le droit de modifier le prix de tout service offert par la Plateforme HotSpot pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, l'évolution des conditions du marché, l'arrêt d'un produit, l'indisponibilité d'un produit, les changements de prix du fabricant, les changements de prix du fournisseur et les erreurs dans les publicités conformément aux présentes Conditions de service.
ConfidentialitéVous acceptez de préserver la confidentialité des informations relatives à votre Compte HotSpot et reconnaissez que vous êtes responsable de toute activité sur votre Compte HotSpot. Vous acceptez de nous avertir immédiatement en cas de violation ou d'utilisation non autorisée de votre Compte HotSpot. HotSpot ne sera pas tenu responsable de toute perte ou de tout dommage résultant de votre incapacité à préserver la confidentialité des informations de votre Compte HotSpot, quelles que soient les circonstances.Purchase of Parking, Transit, or Taxi Services via HotSpot PlatformAchat de Jetons HotSpot
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«Jetons de stationnement»), des laissez-passer de transport en commun (
«Jetons de transport en commun») ou des jetons de taxi (
«Jetons de taxi» et collectivement avec les Jetons de stationnement et les Jetons de transport en commun,
"Jetons") à utiliser avec votre Compte HotSpot et sous réserve des présentes Conditions de service.
Lorsque vous achetez des Jetons, la carte de crédit liée à votre Compte HotSpot sera débitée du prix d'achat des Jetons, ce prix d'achat comprenant toutes les taxes applicables à l'achat et à la vente des Jetons. Le prix d'achat sera affiché dans la section
« Stationnement », « Transport en commun » ou
« Taxi » de votre Compte HotSpot, selon le type de jetons que vous achetez. Les frais liés aux Jetons sont dus immédiatement, sauf indication contraire.
Les Jetons sont considérés comme une valeur stockée. Sauf si les lois applicables l'exigent, ils ne sont ni remboursables ni échangeables contre des espèces et ne peuvent être utilisés que pour payer des sessions de stationnement, des laissez-passser de transport en commun ou des services de taxi par l'intermédiaire de la Plateforme HotSpot. Aucun intérêt ou gain ou rendement ne sera payé en relation avec les Jetons. Vous pouvez à tout moment consulter le solde de vos Jetons à partir de votre Compte HotSpot.
Lorsque vous achetez une session de stationnement, payez un laissez-passer de transport en commun ou des services de taxi en utilisant vos Jetons, vous nous autorisez à réduire vos Jetons du montant nécessaire pour payer les services et toutes les taxes ou autres frais applicables (la
«Transaction»). Le montant total de la Transaction sera indiqué sur votre reçu d'achat disponible sur votre Compte HotSpot. Si, en raison d'un dysfonctionnement du système ou pour toute autre raison, une transaction a lieu alors que le solde de jetons sur votre compte HotSpot est insuffisant, créant ainsi un solde négatif, vous acceptez de nous rembourser, sur demande, le montant du solde négatif. Vous acceptez que nous puissions suspendre votre Compte HotSpot, sans préavis, si nous ne recevons pas de votre part le paiement de tout solde négatif.
Achat de sessions de stationnement, de laissez-passer de transport en commun ou de services de taxi par carte de créditVous pouvez acheter des sessions de stationnement, des laissez-passer de transport en commun ou des services de taxi en utilisant votre carte de crédit au moment où ces services sont requis. Votre carte de crédit sera débitée au moment de l’achat de ces services, l’achat et l'utilisation de la carte de crédit étant soumis aux conditions du présent accord, y compris, mais sans s'y limiter, les frais de paiement à l'utilisation (Pay-Per-Use).Plateforme HotSpotSur la Plateforme HotSpot, y compris notre application mobile (
« Application mobile HotSpot »), et sous réserve de disponibilité dans votre région, vous avez la possibilité de payer des sessions de stationnement et de démarrer et d'annuler des sessions de stationnement (les
« Services de stationnement HotSpot »), de payer des laissez-passer de transport en commun et de planifier et suivre des itinéraires de transport en commun (les
« Services de transport en commun HotSpot »), et de héler et payer des services de taxi (
« Services de taxi HotSpot » et, avec les services de stationnement HotSpot et les services de transport en commun HotSpot, les « Services »).
La Plateforme HotSpot contient des éléments que nous produisons, afin de faciliter l'utilisation de nos services de mobilité disponibles dans votre localité. Ce matériel comprend, entre autres, des logiciels, des textes, des graphiques et des images. Étant donné que nous pouvons ne pas produire certaines des informations primaires que vous voyez sur la Plateforme HotSpot, qui nous sont fournies par des tiers tels que des agences de transport, des fournisseurs de services de taxi et d'autres opérateurs de mobilité, conformément à la section 10, nous ne garantissons pas l'exactitude, l'exhaustivité ou les délais de ce contenu.
Services de taxi HotSpot1. HotSpot n'est pas un fournisseur de services de taxi. HotSpot fournit uniquement l'application mobile qui permet aux utilisateurs d'entrer en communication avec des fournisseurs (c'est-à-dire toute société de location privée, de taxi ou tout autre fournisseur de services de taxi, y compris les individus et les sociétés, et collectivement désignés dans le présent document comme le(s)
« Fournisseur(s) »), afin d'organiser les réservations et les paiements pour de tels services de taxi. À ce titre, HotSpot n'accepte aucune responsabilité pour les actions ou les inactions des prestataires qui fournissent les Services de taxi HotSpot, y compris, mais sans s'y limiter, le fait qu'un prestataire vienne vous chercher, fournisse les services de taxi HotSpot, et tout dommage corporel ou toute perte qui en résulterait.
2. Une réservation est effectuée sur les Services de taxi HotSpot et, une fois la demande soumise, un ou plusieurs fournisseurs seront avisés de la disponibilité d’un client. HotSpot ne garantit pas qu’un fournisseur acceptera toute demande de réservation. Si une demande de réservation est acceptée par un fournisseur, vous recevrez une confirmation via la Plateforme HotSpot contenant les détails du fournisseur, y compris le nom et le numéro de téléphone de son entreprise. Vous acceptez que HotSpot puisse également fournir au Fournisseur votre numéro de téléphone pour l’aider à vous contacter dans le cadre de votre demande de réservation. HotSpot décline toute responsabilité pour toute perte ou dommage résultant d’une mauvaise utilisation de votre numéro de téléphone par le Fournisseur ou d’un manquement à la confidentialité de celui-ci.
3. Le prix indiqué sur les Services de stationnement HotSpot avant la confirmation est une estimation et peut être modifié. Une fois les Services de taxi HotSpot confirmés, le prix est fixé et les Jetons de taxi seront retirés de votre compte à la fin de votre trajet. Vous êtes seul responsable de tout changement apporté à votre trajet après confirmation, et il vous incombe d’effectuer tout paiement supplémentaire requis directement auprès de votre fournisseur. Vous ne pouvez utiliser les Jetons de taxi que pour le paiement des Services de taxi HotSpot.
4. Vous acceptez d’être lié par les conditions du tarif inclus dans les détails du tarif en question tant que ceux-ci ne sont pas en violation des présentes Conditions de service. Si vous annulez ou avez besoin de modifications pour une réservation confirmée, des frais de réservation de 2 $ vous seront facturés et donc déduits de vos Jetons de taxi.
Services de stationnement HotSpot1. HotSpot n’est ni propriétaire, ni fournisseur de places de stationnement. À ce titre, HotSpot décline toute responsabilité pour les actions ou inactions des fournisseurs de places de stationnement, y compris tout vol, dommage ou blessure corporelle résultant de l’utilisation de ces places de stationnement. Vous activez le stationnement en utilisant les Services de stationnement HotSpot, par le biais de la Plateforme HotSpot. Il vous incombera de saisir correctement le numéro d’identification de l’emplacement du stationnement pertinent, qui est indiqué sur le panneau dans l’installation de stationnement dans laquelle votre véhicule est stationné. Le numéro d’identification de l’emplacement de stationnement nous informe de l’endroit où votre véhicule est stationné et nous relie aux tarifs de stationnement et aux restrictions de temps, le cas échéant, qui sont en vigueur à cet endroit. Ces tarifs nous permettent de vous facturer votre stationnement et d’appliquer des restrictions de temps sur la durée pendant laquelle vous êtes autorisé à stationner votre véhicule à cet endroit. Dans le cadre de nos services, HotSpot facilite également les services de validation de stationnement commerçants HotSpot. Si vos services de localisation sont activés, HotSpot peut, avec votre consentement, suivre la durée de votre stationnement devant une entreprise. Nous pouvons fournir ces informations à l’entreprise, et le commerçant peut ensuite transférer des jetons de stationnement à votre compte HotSpot, vous permettant d’utiliser ces jetons de stationnement pour payer votre place de stationnement.
2. Notez que l’utilisation des Services de stationnement HotSpot ne vous garantit pas une place de stationnement et que vous ne pouvez activer les Services de stationnement HotSpot qu’après avoir trouvé une place disponible. En cas de conflit entre les tarifs de stationnement affichés sur les Services de stationnement HotSpot et les tarifs facturés par l’équipement de stationnement des installations, le tarif facturé dans l'installation par l'équipement sera considéré comme correct et sera applicable.
3. Tous les avis, panneaux et/ou instructions émanant des autorités gouvernementales compétentes, des agents de la circulation ou des personnes autorisées (par exemple, la suspension d'une place de stationnement) auront préséance sur toute information que vous recevez des Services de stationnement HotSpot si, pour quelque raison que ce soit, ces informations ne sont pas cohérentes. Toutes les réglementations et lois applicables en matière de stationnement s'appliquent à vous et votre utilisation des Services de stationnement HotSpot ne vous dispense pas de respecter ces règles. Les tarifs de stationnement peuvent être sujets à changement et il est de votre responsabilité de vous assurer que vous payez le tarif de stationnement en vigueur. Vous acceptez de payer tous les frais liés aux Services de stationnement HotSpot qui vous sont fournis conformément aux présentes Conditions de service. Les Services de stationnement HotSpot prélèveront les frais de stationnement sur les fonds disponibles dans vos Jetons de stationnement (tels que définis ci-dessus). Vous devez disposer de suffisamment de Jetons de stationnement pour les Services de stationnement HotSpot demandés, faute de quoi les Services de stationnement HotSpot peuvent être suspendus, cette suspension étant laissée à la seule discrétion de HotSpot. HotSpot ne sera pas tenu responsable de toute responsabilité, avis d’infraction, pénalité ou dommage résultant d'une insuffisance de Jetons de stationnement.
4. HotSpot a valablement accepté votre transaction de stationnement lorsque vous avez reçu la confirmation de l'acceptation. Vous êtes tenu de vous assurer que vous avez correctement activé les Services de stationnement de HotSpot pour l'identifiant du lieu de stationnement concerné, avant de laisser votre véhicule sans surveillance. Vous êtes responsable de toute amende, avis d’infraction ou pénalité émis entre le moment où vous avez stationné le véhicule et la notification par téléphone mobile ou Internet que le véhicule est valablement stationné.
5. Si les Services de stationnement HotSpot ne sont pas disponibles, vous devez vous acquitter des frais de stationnement dus en payant à un dispositif de paiement situé sur le site ou, si aucun dispositif de paiement n'est disponible sur le site, vous pouvez ne pas être autorisé à stationner sur le site.
6. HotSpot n'est pas responsable des amendes, des avis d’infraction, des pénalités et de l'application des infractions liées au stationnement que vous encourez ou recevez, que vous receviez ou non un avis par l'intermédiaire des Services de stationnement HotSpot indiquant que le véhicule est correctement stationné. Vous êtes seul responsable de la résolution, avec les autorités compétentes, de tout problème lié à l'émission d'amendes, d’avis d’infraction, de pénalités ou à la mise en fourrière de votre véhicule. Si vous recevez un avis d’infraction que vous pensez être invalide alors que vous utilisez les Services de stationnement HotSpot, vous pouvez utiliser la fonction «Résoudre l’avis d’infraction» pour prendre une photo de l’avis d’infraction/fournir un commentaire par le biais de l'application mobile HotSpot et l'envoyer à support@htsp.ca pour évaluation de l'invalidité de l’avis d’infraction. HotSpot, à sa seule discrétion, peut évaluer le caractère raisonnable de votre demande et peut, sur la base de son évaluation, transmettre tout avis d’infraction de stationnement qu'il pense être invalide à la ville, à la municipalité ou à l'entité concernée pour examen.
Services de transport en commun HotSpot1. HotSpot n’est pas un fournisseur de services de transport en commun. Nous sommes un organisateur et un rassembleur d’information. Les renseignements fournis sur les services de transport en commun HotSpot comprennent l’emplacement du transport en commun fourni par le fournisseur de service de transport en commun local ainsi que la carte routière. Bien que les tiers soient les principaux fournisseurs de prévisions concernant les heures d’arrivée et de départ, nous pouvons élaborer des renseignements supplémentaires en fonction de l’emplacement mentionnée ci-dessus ou de la disponibilité des services, par exemple en modifiant les heures d’arrivée prévues. Ces heures ne sont que des estimations. Les horaires réels dépendent d’un certain nombre de facteurs, notamment la circulation, l’embarquement, les détours, etc., qui échappent à notre contrôle. Les transports publics ainsi que les principaux fournisseurs de renseignements veillent à ce que les renseignements soient exacts et à jour. Cependant, conformément aux articles 5 et 10, nous ne pouvons pas vérifier tous ces renseignements. Cela signifie que si les informations qui nous sont fournies par des tiers sont inexactes ou incomplètes, votre capacité à utiliser efficacement les Services de transport en commun HotSpot peut être compromise sans qu’il y ait faute de HotSpot, et dans ces cas, toute responsabilité légale pour tout problème ou dommage qui pourrait survenir incombe au fournisseur d’information tiers plutôt que (et à l’exclusion de) HotSpot lui-même. HotSpot n’est pas responsable de toute perte, vol, dommage ou blessure résultant de l’utilisation des services de transport en commun.
2. Chaque fois que vous empruntez un moyen de transport en commun fourni par une agence de transport en commun, vous payez à la porte du véhicule de transport ou à une station de transport en commun. Les Services de transport en commun HotSpot calculent et déduisent le tarif de vos Jetons de transport en commun ou reconnaissent votre solde individuel de Services de transport en commun HotSpot. Lorsque vous utilisez les Services de transport en commun HotSpot dans une agence de transport en commun, vous autorisez HotSpot à débiter vos Jetons de transport en commun des frais spécifiques encourus pour chaque utilisation.Disponibilité des servicesLa disponibilité et le prix des services offerts par la Plateforme HotSpot peuvent varier en fonction de l’emplacement et/ou la promotion. La Plateforme ainsi que les Services HotSpot peuvent ne pas être disponibles partout ou en tout temps. Toute déclaration de HotSpot, de nos représentants, de nos employés ou de nos agents concernant la disponibilité future de la Plateforme ou des Services HotSpot dans votre région n’est pas destinée à être contraignante. La Plateforme HotSpot peut être indisponible ou interrompue de temps à autre pour diverses raisons et peut ne pas être disponible pendant l’entretien ou à d’autres moments.Modifications apportées aux présentes Conditions de service et à la Plateforme HotSpotNous pouvons modifier et mettre à jour les présentes Conditions de service, ou modifier, mettre à jour, corriger, suspendre ou interrompre la Plateforme HotSpot (ou toute partie de celle-ci) à tout moment. Lorsque nous apporterons des modifications importantes aux présentes Conditions de service, nous afficherons un avis des Conditions de service révisées sur la Plateforme HotSpot. Si vous n’êtes pas d’accord avec les Conditions de service révisées, vous pouvez résilier ce Contrat conformément aux présentes Conditions de service. Si vous ne résiliez pas le présent Contrat avant la date d’entrée en vigueur des Conditions de service révisées, le fait de continuer à utiliser la Plateforme HotSpot constituera votre acceptation des Conditions de service révisées. Il vous incombe de passer en revue les présentes Conditions de service périodiquement et lorsqu’un changement vous est signalé.Interruption de la Plateforme HotSpotNous nous réservons le droit d'interrompre - temporairement ou définitivement - la Plateforme HotSpot (ou toute partie de celle-ci, y compris, mais sans s'y limiter à l'emplacement) sans préavis ni remboursement, à l'exception de ce qui peut être exigé par les lois applicables. Vous reconnaissez que nous pouvons empêcher votre accès à la Plateforme HotSpot (ou à toute partie de celle-ci) à tout moment et à notre seule discrétion. HotSpot ne sera en aucun cas responsable de toute perte ou de tout dommage résultant de la suspension ou de l'interruption de la Plateforme HotSpot (ou d'une partie de celle-ci).
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Généralités
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Force majeure. HotSpot décline toute responsabilité pour tout retard ou défaut d’exécution résultant de causes hors de son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les actes de Dieu, catastrophes naturelles, guerre, terrorisme, émeutes, embargos, actes des autorités civiles ou militaires, incendie, inondations, accidents, pandémies, épidémies (y compris, mais sans s’y limiter, le nouveau virus de la COVID-19) ou maladies, grèves ou pénuries d’installations de transport, de carburant, d’énergie, de main-d’œuvre ou de matériaux.
Loi applicable. À moins et dans la mesure où les lois applicables l’exigent autrement, les présentes Conditions de service (y compris tout autre document expressément incorporé par renvoi aux présentes, y compris, sans s’y limiter, la Politique de confidentialité) est régie par les lois de la province du Nouveau-Brunswick et les lois du Canada qui y sont applicables, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives aux conflits de lois. Dans le cas où les lois applicables exigent que les lois d’une autre province ou territoire régissent la durée ou la prestation des présentes Conditions de service, le reste des présentes Conditions de service sera régi dans toute la mesure du possible par les lois de la province du Nouveau-Brunswick. À moins que la loi locale n’en dispose autrement, tous les différends, controverses ou réclamations découlant des présentes Conditions de service seront portés devant les tribunaux situés dans la province du Nouveau-Brunswick, le Canada, ou autrement réglé dans la province du Nouveau-Brunswick dans le cas où ces tribunaux ne sont pas considérés comme une voie de règlement appropriée.
Devise. Sauf indication contraire, tous les montants en dollars ou en argent mentionnés dans les présentes Conditions de service sont exprimés en dollars canadiens.
Pas de Contra proferentem. Vous convenez qu’en cas d’ambiguïté dans l’une ou l’autre de ses dispositions, aucune règle d’interprétation favorisant une partie plutôt qu’une autre fondée sur la paternité ne s’applique.
Affectation. Nous pouvons céder ou concéder l’ensemble de nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions de service à toute personne que nous pouvons, à notre seule discrétion, juger approprié. Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions de service.Communiquez avec nousSi vous avez des questions au sujet des présentes Conditions de service ou de tout autre aspect de la présente entente (y compris nos pratiques et procédures de confidentialité), veuillez communiquer avec :
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