Dernière mise à jour : Février 2023
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions de service, car elles contiennent des informations importantes concernant vos droits, recours et obligations juridiques, y compris diverses clauses de non-responsabilité, indemnités et limitations de responsabilité.
Merci d’utiliser Copilote+. Les présentes Conditions de service (« Conditions de service ») s’appliquent à votre utilisation et à votre accès aux sites web, aux applications mobiles et aux autres produits, services et logiciels (collectivement, la « Plateforme Copilote+ ») fournis par ou au nom de Copilote+. et ses sociétés affiliées (collectivement, « Copilote+ »). Dans les présentes Conditions de service, « nous » et « notre » désignent Copilote+.
NE PAS UTILISER LA PLATEFORME COPILOTE+ NI ACCÉDER À VOTRE APPAREIL MOBILE EN CONDUISANT. LES UTILISATEURS DE LA PLATEFORME COPILOTE+ NE DOIVENT JAMAIS UTILISER LA PLATEFORME COPILOTE+ DE MANIÈRE À DISTRAIRE LE CONDUCTEUR. RESPECTEZ TOUJOURS TOUTES LES LOIS APPLICABLES, SOYEZ ATTENTIF SUR LA ROUTE ET NE CONDUISEZ PAS DISTRAIT.
Dans les présentes Conditions de service, les « Lois applicables » désignent l'ensemble des lois, règlements, règles, ordonnances, normes et principes de Common Law applicables, traités, conventions, jugements, sentences ou autres décisions légales, présents ou futurs, de tout gouvernement ou agence gouvernementale ou autre organisme compétent, ou de toute cour ou autre tribunal compétent dans toute juridiction applicable, qui peuvent être applicables.
1. Acceptation des Conditions de service
Les présentes Conditions de service, y compris tout autre document, politique ou ligne directrice de Copilote+ incorporé par référence aux présentes, constituent un accord juridique contraignant entre vous et Copilote+ en ce qui concerne la Plateforme Copilote+. En cliquant sur « J’accepte » ou en utilisant ou accédant à la Plateforme Copilote+, vous acceptez les présentes Conditions de service. Si vous n'acceptez pas ces Conditions de service, vous ne pouvez pas accéder à la Plateforme Copilote+, ni l'utiliser. Vous êtes responsable de votre propre respect des présentes Conditions de service et de celui de toute autre personne qui utilise la Plateforme Copilote+ par l'intermédiaire de votre Compte Copilote+ (tel que défini ci-dessous).
Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité pour conclure un contrat exécutoire en vertu de la loi applicable, vous devez lire les présentes Conditions de service avec un parent ou un tuteur légal. En utilisant ou en accédant à la Plateforme Copilote+, nous supposerons que votre parent ou tuteur légal accepte d’être lié par les présentes Conditions de service, qui constituent un accord juridique contraignant entre cette personne et nous.
2. Inscription au compte Copilote+ et Paiement
A. Compte Copilote+
Pour utiliser la Plateforme Copilote+, vous devez d'abord ouvrir un compte auprès de Copilote+ (un «Compte Copilote+») en fournissant un nom, un numéro de téléphone et une adresse courriel valide. Vous êtes tenu de maintenir les informations de votre compte Copilote+ exactes et à jour. Copilote+ peut rejeter votredemande de Compte Copilote+ ou annuler un Compte Copilote+ existant pour quelque raison que ce soit et à sa seule discrétion.
Vous acceptez que Copilote+ utilise l'adresse courriel que vous nous fournissez lors de l'ouverture de votre Compte Copilote+ comme principal moyen de communication avec vous. Toute notification, livraison ou communication émanant de Copilote+ sera considérée comme reçue et effective dès que (i) ladite notification, livraison ou communication est délivrée par l'intermédiaire de la Plateforme Copilote+; ou (ii) que ladite notification, livraison ou communication est distribuée à l'adresse courriel fournie.
Pour enregistrer un Compte Copilote+, vous devez y lier une carte de crédit valide et authentique par l'intermédiaire de Stripe Payments Canada, Ltd. au Canada, et Stripe Inc. aux États-Unis (« Stripe »), une plateforme logicielle tierce utilisée pour accepter des paiements en lien avec des applications web et mobiles (« Services de traitement des paiements »). En associant une carte de crédit à votre Compte Copilote+, vous reconnaissez que Copilote+ ne sert pas de processeur de paiement et vous autorisez Stripe à traiter tous les paiements. Vous déclarez être le titulaire de la carte de crédit et vous autorisez Stripe à débiter votre carte de crédit de tous les montants dus et impayés pour les achats effectués sur votre Compte Copilote+. Vous reconnaissez et acceptez que, dans le cadre de la fourniture de ses services de traitement des paiements, Stripe peut transférer, traiter, divulguer et stocker des données relatives aux clients et aux paiements à l’extérieur du Canada. Au Canada, vous acceptez les modalités de Stripe Payments Canada, Ltd., y compris leur politique de confidentialité, qui peut être modifiée de temps à autre; aux États-Unis, vous acceptez les modalités de Stripe Inc., y compris sa politique de confidentialité, qui peut être modifiée de temps à autre.
B. Confidentialité
Vous acceptez de préserver la confidentialité des informations relatives à votre Compte Copilote+ et reconnaissez que vous êtes responsable de toute activité sur votre Compte Copilote+. Vous acceptez de nous avertir immédiatement en cas de violation ou d'utilisation non autorisée de votre Compte Copilote+. Copilote+ ne sera pas tenu responsable de toute perte ou de tout dommage résultant de votre incapacité à préserver la confidentialité des informations de votre Compte Copilote+, quelles que soient les circonstances.
3. Achat de stationnement via la Plateforme Copilote+
Copilote+ propose deux méthodes par lesquelles vous pouvez acheter des sessions de stationnement par l’entremise de votre Compte Copilote+ :
(a) Achat de Jetons Copilote+
Vous pouvez déposer des fonds via Stripe qui peuvent être utilisés pour acheter des jetons de stationnement («Jetons de stationnement ») à utiliser avec votre Compte Copilote+ et sous réserve des présentes Conditions de service.
Lorsque vous achetez des Jetons, la carte de crédit liée à votre Compte Copilote+ sera débitée du prix d'achat des Jetons, ce prix d'achat comprenant toutes les taxes applicables à l'achat et à la vente des Jetons. Le prix d'achat sera affiché dans la section « Stationnement » de votre Compte Copilote+. Les frais liés aux Jetons sont dus immédiatement, sauf indication contraire.
Les Jetons sont considérés comme une valeur stockée. Sauf si les lois applicables l'exigent, ils ne sont pas échangeables contre des espèces et ne peuvent être utilisés que pour payer des sessions de stationnement par l'intermédiaire de la Plateforme Copilote+. Si vous en faîtes la demande, Copilote+ vous remboursera lavaleur de votre/vos Jeton(s), sauf si une justification de refus valide est identifée par Copilote+ et fournie lors du refus. Aucun intérêt ou gain ou rendement ne sera payé en relation avec les Jetons. Vous pouvez à tout moment consulter le solde de vos Jetons à partir de votre Compte Copilote+.
Lorsque vous achetez une session de stationnement en utilisant vos Jetons, vous nous autorisez à réduire vos Jetons du montant nécessaire pour payer les services et toutes les taxes ou autres frais applicables (la «Transaction»). Le montant total de la Transaction sera indiqué sur votre reçu d'achat disponible sur votre Compte Copilote+. Si, en raison d'un dysfonctionnement du système ou pour toute autre raison, une transaction a lieu alors que le solde de jetons sur votre compte Copilote+ est insuffisant, créant ainsi un solde négatif, vous acceptez de nous rembourser, sur demande, le montant du solde négatif. Vous acceptez que nous puissions suspendre votre Compte Copilote+, sans préavis, si nous ne recevons pas de votre part le paiement de tout solde négatif.
(b) Achat de sessions de stationnement par carte de crédit
Vous pouvez acheter des sessions de stationnement en utilisant votre carte de crédit au moment où ces services sont requis. Votre carte de crédit sera débitée au moment de l’achat de ces services, l’achat et l'utilisation de la carte de crédit étant soumis aux conditions du présent accord, y compris, mais sans s'y limiter, les frais de paiement à l'utilisation (Pay-Per-Use)
4. Plateforme Copilote+
Sur la Plateforme Copilote+, y compris notre application mobile (« Application mobile Copilote+ »), et sous réserve de disponibilité dans votre région, vous avez la possibilité de payer des sessions de stationnement et de démarrer et d'annuler des sessions de stationnement (les « Services de stationnement Copilote+ »).
La Plateforme Copilote+ contient des éléments que nous produisons, afin de faciliter l'utilisation de nos services de mobilité disponibles dans votre localité. Ce matériel comprend, entre autres, des logiciels, des textes, des graphiques et des images. Étant donné que nous pouvons ne pas produire certaines des informations primaires que vous voyez sur la Plateforme Copilote+, qui nous sont fournies par des tiers, nous ne garantissons pas l'exactitude, l'exhaustivité ou les délais de ce contenu.
A. Services de stationnement Copilote+
1. Copilote+ n’est ni propriétaire, ni fournisseur de places de stationnement. À ce titre, Copilote+ décline toute responsabilité pour les actions ou inactions des fournisseurs de places de stationnement, y compris tout vol, dommage ou blessure corporelle résultant de l’utilisation de ces places de stationnement. Vous activez le stationnement en utilisant les Services de stationnement Copilote+, par le biais de la Plateforme Copilote+. Il vous incombera de saisir correctement le numéro d’identification de l’emplacement du stationnement pertinent, qui est indiqué sur le panneau dans l’installation de stationnement dans laquelle votre véhicule est stationné. Le numéro d’identification de l’emplacement de stationnement nous informe de l’endroit où votre véhicule est stationné et nous relie aux tarifs de stationnement et aux restrictions de temps, le cas échéant, qui sont en vigueur à cet endroit. Ces tarifs nous permettent de vous facturer votre stationnement et d’appliquer des restrictions de temps sur la durée pendant laquelle vous êtes autorisé à stationner votre véhicule à cet endroit. Dans le cadre de nos services, Copilote+ facilite également les services de validation de stationnement commerçants Copilote+. Si vos services de localisation sont activés, Copilote+ peut, avec votre consentement, suivre la durée de votre stationnement devant une entreprise. Nous pouvons fournir ces informations à l’entreprise, et le commerçant peut ensuitetransférer des jetons de stationnement à votre compte Copilote+, vous permettant d’utiliser ces jetons de stationnement pour payer votre place de stationnement.
2. Notez que l’utilisation des Services de stationnement Copilote+ ne vous garantit pas une place de stationnement et que vous ne pouvez activer les Services de stationnement Copilote+ qu’après avoir trouvé une place disponible. En cas de conflit entre les tarifs de stationnement affichés sur les Services de stationnement Copilote+ et les tarifs facturés par l’équipement de stationnement des installations, le tarif facturé dans l'installation par l'équipement sera considéré comme correct et sera applicable.
3. Tous les avis, panneaux et/ou instructions émanant des autorités gouvernementales compétentes, des agents de la circulation ou des personnes autorisées (par exemple, la suspension d'une place de stationnement) auront préséance sur toute information que vous recevez des Services de stationnement Copilote+ si, pour quelque raison que ce soit, ces informations ne sont pas cohérentes. Toutes les réglementations et lois applicables en matière de stationnement s'appliquent à vous et votre utilisation des Services de stationnement Copilote+ ne vous dispense pas de respecter ces règles. Les tarifs de stationnement peuvent être sujets à changement et il est de votre responsabilité de vous assurer que vous payez le tarif de stationnement en vigueur. Vous acceptez de payer tous les frais liés aux Services de stationnement Copilote+ qui vous sont fournis conformément aux présentes Conditions de service. Les Services de stationnement Copilote+ prélèveront les frais de stationnement sur les fonds disponibles dans vos Jetons de stationnement (tels que définis ci-dessus). Vous devez disposer de suffisamment de Jetons de stationnement pour les Services de stationnement Copilote+ demandés, faute de quoi les Services de stationnement Copilote+ peuvent être suspendus, cette suspension étant laissée à la seule discrétion de Copilote+. Copilote+ ne sera pas tenu responsable de toute responsabilité, avis d’infraction, pénalité ou dommage résultant d'une insuffisance de Jetons de stationnement.
4. Copilote+ a valablement accepté votre transaction de stationnement lorsque vous avez reçu la confirmation de l'acceptation. Vous êtes tenu de vous assurer que vous avez correctement activé les Services de stationnement de Copilote+ pour l'identifiant du lieu de stationnement concerné, avant de laisser votre véhicule sans surveillance. Vous êtes responsable de toute amende, avis d’infraction ou pénalité émis entre le moment où vous avez stationné le véhicule et la notification par téléphone mobile ou Internet que le véhicule est valablement stationné.
5. Si les Services de stationnement Copilote+ ne sont pas disponibles, vous devez vous acquitter des frais de stationnement dus en payant à un dispositif de paiement situé sur le site ou, si aucun dispositif de paiement n'est disponible sur le site, vous pouvez ne pas être autorisé à stationner sur le site.
6. Copilote+ n'est pas responsable des amendes, des avis d’infraction, des pénalités et de l'application des infractions liées au stationnement que vous encourez ou recevez. Vous êtes seul responsable de la résolution, avec les autorités compétentes, de tout problème lié à l'émission d'amendes, d’avis d’infraction, de pénalités ou à la mise en fourrière de votre véhicule.
5. Disponibilité des services
La disponibilité et le prix des services offerts par la Plateforme Copilote+ peuvent varier en fonction de l’emplacement et/ou la promotion. La Plateforme ainsi que les Services Copilote+ peuvent ne pas être disponibles partout ou en tout temps. Toute déclaration de Copilote+, de nos représentants, de nosemployés ou de nos agents concernant la disponibilité future de la Plateforme ou des Services Copilote+ dans votre région n’est pas destinée à être contraignante. La Plateforme Copilote+ peut être indisponible ou interrompue de temps à autre pour diverses raisons et peut ne pas être disponible pendant l’entretien ou à d’autres moments.
6. Modifications apportées aux présentes Conditions de service et à la Plateforme Copilote+
Nous pouvons modifier et mettre à jour les présentes Conditions de service, ou modifier, mettre à jour, corriger, suspendre ou interrompre la Plateforme Copilote+ (ou toute partie de celle-ci) à tout moment. Lorsque nous apporterons des modifications importantes aux présentes Conditions de service, nous afficherons un avis des Conditions de service révisées sur la Plateforme Copilote+. Si vous n’êtes pas d’accord avec les Conditions de service révisées, vous pouvez résilier ce Contrat conformément aux présentes Conditions de service. Si vous ne résiliez pas le présent Contrat avant la date d’entrée en vigueur des Conditions de service révisées, le fait de continuer à utiliser la Plateforme Copilote+ constituera votre acceptation des Conditions de service révisées. Il vous incombe de passer en revue les présentes Conditions de service périodiquement et lorsqu’un changement vous est signalé.
7. Interruption de la Plateforme Copilote+
Nous nous réservons le droit d'interrompre - temporairement ou définitivement - la Plateforme Copilote+ (ou toute partie de celle-ci, y compris, mais sans s'y limiter à l'emplacement) sans préavis ni remboursement, à l'exception de ce qui peut être exigé par les lois applicables. Vous reconnaissez que nous pouvons empêcher votre accès à la Plateforme Copilote+ (ou à toute partie de celle-ci) à tout moment et à notre seule discrétion. Copilote+ ne sera en aucun cas responsable de toute perte ou de tout dommage résultant de la suspension ou de l'interruption de la Plateforme Copilote+ (ou d'une partie de celle-ci).
Dans le cas où votre Compte Copilote+ n'aurait eu aucune activité ou utilisation pendant une période consécutive de vingt-quatre (24) mois, Copilote+ se réserve le droit de supprimer votre Compte Copilote+ dans le but de protéger vos données et conformément aux politiques de conservation des données de Copilote+.
8. Utilisation de la Plateforme Copilote+
Comme condition d'accès et d'utilisation de la Plateforme Copilote+, vous acceptez d'accéder à la Plateforme Copilote+ et de l'utiliser qu'à des fins légales et conformément aux présentes Conditions de service. Sans limiter la portée de ce qui précède, vous acceptez de ne pas utiliser la Plateforme Copilote+ :
- d'une manière qui enfreindrait toute loi ou réglementation applicable, y compris, sans s'y limiter, toute loi concernant l'exportation de données ou de logiciels, de brevets, de marques, de secrets commerciaux, de droits d'auteur ou d'autres droits de propriétés intellectuelles, ou qui contiendrait tout élément susceptible d'entraîner une responsabilité civile ou pénale en vertu des lois ou réglementations applicables, ou qui pourrait être en conflit avec les présentes Conditions de service et notre Politique de confidentialité, que vous trouverez Ici;
- à des fins illégales, frauduleuses ou abusives, y compris pour harceler, menacer, abuser, diffamer ou calomnier toute personne physique ou une entité; ou
- d'une manière qui limite, inhibe ou interfère avec l'utilisation de la Plateforme Copilote+ par toute autre personne ou avec notre fourniture de la Plateforme Copilote+ à d'autres personnes, ou qui, selon notre appréciation, peut nuire à Copilote+ ou à d'autres utilisateurs de la Plateforme Copilote+.
Vous convenez également de ne pas :
- Modifier, adapter, traduire ou préparer des œuvres dérivées, faire de l'ingénierie inverse, désassembler, décompiler, décoder, contourner ou altérer toute partie de la Plateforme Copilote+, y compris le matériel ou les logiciels utilisés pour fournir la Plateforme Copilote+;
- Pirater, supprimer, altérer, éviter ou tenter de contourner de quelque manière que ce soit les mesures de sécurité protégeant la Plateforme Copilote+;
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Si vous enfreignez l’une des Conditions de service, nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de suspendre, de limiter ou de résilier, avec ou sans préavis, votre accès à la Plateforme Copilote+ (en tout ou en partie) et/ou à votre Compte Copilote+. En cas de violation mineure des présentes Conditions de service, ou telle que déterminée par ailleurs à notre seule discrétion, vous pouvez être avisé de votre violation et des mesures que Copilote+ entend prendre et vous pouvez avoir la possibilité de résoudre le problème. Dans le cas où nous choisissons de mettre fin à votre accès à la Plateforme Copilote+ (en tout ou en partie), y compris votre compte Copilote+, en raison de votre violation des présentes Conditions de service, vous n’avez pas le droit d’utiliser ou d’accéder à la Plateforme Copilote+ ou de faire réactiver votre compte Copilote+, même si vous réglez le problème qui a entraîné une telle résiliation ou suspension.
Vous ne pouvez reproduire, copier, distribuer, modifier, réaliser des œuvres dérivées, les diffuser, les diffuser, les transmettre, les réutiliser, les réutiliser, les utiliser (sauf dans la mesure expressément permise par les présentes), ni en revendiquer le droit sur tout aspect de la plateforme Copilote+. sans notre autorisation écrite préalable. En application de ce qui précède, vous renoncez expressément et irrévocablement par les présentes à tous les droits moraux que vous pourriez avoir ou que vous pourriez avoir par la suite dans toute propriété intellectuelle liée ou dérivée de la plateforme Copilote+. Sous réserve de votre conformité aux présentes modalités de service, Copilote+ vous accorde une licence limitée, non exclusive, sans licence secondaire, révocable et non transférable pour (i) télécharger et utiliser l’application mobile Copilote+ sur vos appareils personnels; et (ii) accéder et visualiser le contenu mis à disposition sur ou via la plateforme Copilote+ et accessible à vous, uniquement pour votre usage personnel et non commercial.
9. Droits de propriété intellectuelle; Marques de commerce
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10. Exactitude de l’information
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11. Liens vers des sites tiers
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12. Conservation des données
Copilote+ s'engage à stocker en toute sécurité les données au nom de nos utilisateurs conformément à leur Compte Copilote+ et aux délais correspondant à chaque Compte Copilote+. À moins que les lois applicables ou les obligations de tiers ne l'exigent autrement, toutes les données dépassant le délai indiqué seront systématiquement et automatiquement supprimées de nos systèmes au bout de 24 mois ou selon les modalités prévues dans notre Politique de confidentialité disponible ici.
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13. Annulation de votre Compte Copilote+
Vous pouvez résilier la présente entente (ou annuler certains services) à tout moment en nous envoyant un courriel à support@htsp.ca ou en visitant votre Compte Copilote+ sur la Plateforme Copilote+ et en suivant les instructions pour résilier la présente entente ou annuler les services. La résiliation de cette entente ou l’annulation de certains services prendra effet à la date de votre demande d’annulation.
Nous pouvons résilier le présent contrat et votre Compte Copilote+ pour quelque raison que ce soit en vous donnant un préavis de 30 jours par l'intermédiaire du courriel associé à votre Compte Copilote+ ou en utilisant les autres coordonnées de contact que vous avez fournies pour votre Compte Copilote+. Nous pouvons également résilier la présente entente immédiatement et sans préavis et cesser de fournir l'accès à la Plateforme Copilote+ si vous enfreignez les présentes Conditions de service ou si nous estimons raisonnablement que la résiliation est nécessaire pour protéger Copilote+ ou des tiers. Si votre Compte Copilote+ est inactif depuis plus de deux ans, nous pouvons le résilier sans préavis.
14. Remboursements
Copilote+ met tout en œuvre pour offrir un service de qualité à nos clients. Si vous n’êtes pas satisfait de tout aspect de la Plateforme Copilote+, veuillez communiquer avec nous à support@htsp.ca . Sauf si la loi applicable l’exige, nous ne sommes pas tenus de vous rembourser les Services (ou une partie de ceux-ci), mais nous pouvons le faire à notre seule discrétion.
15. Confidentialité
Les informations que vous nous fournissez via la plateforme Copilote+ sont soumises à la Politique de confidentialité de Copilote+ (la « Politique de confidentialité ») disponible ici qui est intégrée dans les présentes Conditions de service. Prenez le temps de lire comment nous recueillons, utilisons, divulguons et protégeons vos renseignements personnels. Copilote+ ne vend ou ne divulgue à des tiers aucun renseignement personnel, sauf conformément à la Politique de confidentialité.
16. Avis de non-responsabilité
VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME COPILOTE+ EST À VOS PROPRES RISQUES. LA PLATEFORME COPILOTE+ ET TOUT SON CONTENU SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QU’ILS SONT DISPONIBLES », SANS AUCUNE GARANTIE, NI CONDITION QUELCONQUE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. LES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ FIGURANT DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE S’APPLIQUENT DANS LA MESUREMAXIMALE PERMISE PAR LA LOI. SI VOUS DISPOSEZ DE DROITS OU DE GARANTIES STATUTAIRES, NOUS NE POUVONS VOUS EN REFUSER, LA DURÉE DE CES DROITS OU GARANTIES STATUTAIRES SERA LIMITÉE AU MAXIMUM PERMIS PAR LA LOI.
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17. Limitation de responsabilité
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18. Indemnité
Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Copilote+, ses affiliés, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, fournisseurs de services, entrepreneurs, concédants de licence, successeurs et cessonnaises de et contre toute réclamation, responsabilité, perte, et dépenses (y compris les frais et honoraires et les frais raisonnables d'avocat) découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à l'utilisation de la Plateforme Copilote+ par ou à travers vous, à votre violation ou violation présumée des présentes Conditions de service et à votre violation ou violation présumée des droits d'un tiers, y compris, mais sans s'y limiter, tout droit d'auteur, droit de propriété ou droit au respect de la vie privée. Nous nous réservons le droit d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question faisant l'objet d'une indemnisation de votre part et, dans ce cas, vous accepterez de coopérer avec nous pour la défense de cette réclamation.
19. Généralités
A. Aucune renonciation. Notre défaut d’exercer ou d’appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions de service ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Aucun exercice unique ou partiel d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’un privilège en vertu des présentes n’empêche tout autre exercice de celui-ci ou l’exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.
B. Intégralité de l’entente. Les présentes Conditions de service (ainsi que tout autre document expressément incorporé par renvoi aux présentes) constituent l’intégralité de l’entente entre vous et nous et régissent votre utilisation de la Plateforme Copilote+, remplaçant tout accord antérieur entre vous et nous (y compris, mais sans s’y limiter, toute version antérieure des Conditions de service).
C. Divisibilité. Si une modalité ou une disposition des présentes Conditions de service est invalide, illégale ou inapplicable dans toute juridiction, telle invalidité, illégalité, ou inapplicabilité ne doit pas affecter toute autre modalité ou disposition des présentes Conditions de service ou invalider ou rendre inapplicable ladite modalité ou disposition dans toute autre juridiction.
D. Force majeure. Copilote+ décline toute responsabilité pour tout retard ou défaut d’exécution résultant de causes hors de son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les actes de Dieu, catastrophes naturelles, guerre, terrorisme, émeutes, embargos, actes des autorités civiles ou militaires, incendie, inondations, accidents, pandémies, épidémies (y compris, mais sans s’y limiter, le nouveau virus de la COVID-19) ou maladies, grèves ou pénuries d’installations de transport, de carburant, d’énergie, de main-d’œuvre ou de matériaux.
E. Loi applicable. À moins et dans la mesure où les lois applicables l’exigent autrement, les présentes Conditions de service (y compris tout autre document expressément incorporé par renvoi aux présentes, y compris, sans s’y limiter, la Politique de confidentialité) est régie par les lois de la province du Nouveau-Brunswick et les lois du Canada qui y sont applicables, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives aux conflits de lois. Dans le cas où les lois applicables exigent que les lois d’une autre province ou territoire régissent la durée ou la prestation des présentes Conditions de service, le reste des présentes Conditions de service sera régi dans toute la mesure du possible par les lois de la province du Nouveau-Brunswick. À moins que la loi locale n’en dispose autrement, tous les différends, controverses ou réclamations découlant des présentes Conditions de service seront portés devant les tribunaux situés dans la province du Nouveau-Brunswick, le Canada, ou autrement réglé dans la province du Nouveau-Brunswick dans le cas où ces tribunaux ne sont pas considérés comme une voie de règlement appropriée.
F. Devise. Sauf indication contraire, tous les montants en dollars ou en argent mentionnés dans les présentes Conditions de service sont exprimés en dollars canadiens.
G. Pas de Contra proferentem. Vous convenez qu’en cas d’ambiguïté dans l’une ou l’autre de ses dispositions, aucune règle d’interprétation favorisant une partie plutôt qu’une autre fondée sur la paternité ne s’applique.
H. Affectation. Nous pouvons céder ou concéder l’ensemble de nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions de service à toute personne que nous pouvons, à notre seule discrétion, juger approprié. Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions de service.
20. Communiquez avec nous
Si vous avez des questions au sujet des présentes Conditions de service ou de tout autre aspect de la présente entente (y compris nos pratiques et procédures de confidentialité), veuillez communiquer avec :
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